AVIS DE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLU DE SOMBERNON ET DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER

La municipalité informe les habitants que par délibération du 21/11/2019, le Conseil Municipal a validé le principe du d’une procédure de modification simplifiée n°5 de son Plan Local d’Urbanisme, lancée par arrêté du Maire n°55 en date du 20/11/2019, et défini les modalités de mise à disposition du dossier au public.

Les objectifs de la Commune assigné à la modification simplifiée sont les suivantes :

  1. L’intégration de la parcelle cadastrée section 000 ZK n°88 dans le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée « Aa » autorisant les constructions d’activité économiques et la mise en conformité du règlement du secteur avec l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. L’objectif de cette intégration est de permettre le développement modéré d’une entreprise de bûcheronnage et vente de bois qui existait préalablement au classement en zone agricole, par le PLU de 2003, du tènement foncier. Le site accueille actuellement deux entrepôts de stockage ;
  1. La suppression de l’emplacement réservé n°12, la pertinence de la création d’une liaison piétonne et véhicule entre la rue Vincenot et l’avenue de la Brenne étant remise en cause, notamment au regard des impacts induits sur les propriétés privées et des coûts d’aménagement ;
  1. La suppression de l’emplacement réservé n°10 relatif à la prolongation de la rue du Stand, l’opération ayant été réalisée ;
  1. L’organisation de la constructibilité de la zone 1 AUy et 1Auyc par une Orientation d’Aménagement et de Programmation et la suppression, en conséquence, de l’emplacement réservé n°4 ;
  1. La modification des dispositions réglementaires relatives à l’assainissement des eaux pluviales afin de permettre aux pétitionnaires d’infiltrer les eaux pluviales propres sur leur tènement foncier lorsque cela est techniquement possible, éventuellement après recueil et réutilisation.
  1. La mise à jour de la liste et du plan des servitudes d’utilité publique.

La délibération et l’arrêté sus mentionnés sont d’ores et déjà disponibles en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le dossier de modification simplifié n°5 sera consultable en Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels et sur le site internet de la commune, dès le 23/03/2020 et ce jusqu’au 23/04/2020 inclus. Un registre sera disponible en Mairie aux mêmes jours et heures, dans lequel pourront être consignées les observations du public.

A l’issue de cette mise à disposition, le Maire dressera un bilan avant de soumettre le dossier à l’approbation du Conseil Municipal.