L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de moins de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Vous pouvez donc déposer votre dossier via le formulaire ci-dessous.

 

ATTENTION NOUVEAUTÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2022 :

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de l'imposition (DENCI) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

Formulaire de dépôt de dossier d'urbanisme

Avant d'envoyer votre dossier nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU)

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Les fichiers compressés sont acceptés (zip,rar,...)
Le nom du fichier doit contenir uniquement des caractères alphanumériques sans espace (sans accents).
Taille maximum 5 Mo.

Vous pouvez également joindre un fichier pdf.
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Vous recevrez par mail  ou par courrier un accusé réception vous informant de la bonne réception de votre dossier. Cet accusé réception fait courir le délai de réponse de l’administration à votre demande.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

Attention

Concernant des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
    réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante s'il y a une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de sa façade.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

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Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé dans la commune de Sombernon sur certains secteurs de la commune pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction. Se renseigner en mairie.

Plus d'infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

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Ouverture et achèvement des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'achèvement des travaux

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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cette demande permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Plus d'infos et formulaire : www.service-public.fr

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